Le cadre juridique du Portage salarial

Le Portage salarial se situe à mi-chemin entre l'entrepreneuriat et le salariat. Apparu il y a une vingtaine d'années, ce mode d'organisation innovant est aujourd'hui reconnu et encadré. Le code du travail donne le 25 juin 2008 une première définition au Portage salarial. 

Depuis, le nombre de salariés portés n'a de cesse d'évoluer et apparait en 2017 une convention collective qui fait du Portage salarial une branche à part entière.

L'évolution du cadre juridique du Portage salarial
2008 : légalisation du Portage salarial

L’article L1254-1 inscrit le portage salarial dans le code du travail comme : « D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de Portage salarial » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de Portage salarial; d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de Portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise. »

2010 : nouveau cadre juridique du Portage salarial​

L'accord professionnel du 24 juin 2010 sur la modernisation du marché du travail organise l'activité de Portage salarial et introduit plusieurs obligations vis-à-vis des EPS (Entreprises de Portage Salarial) telles que la souscription à une garantie financière, un minimum de salaire conventionnel.

2015 : sécurisation du Portage salarial

L’ordonnance du 2 avril 2015 encadre le dispositif du Portage salarial, il définit ce dispositif et les conditions dans lesquelles il est possible pour un travailleur de se faire « porter ». Le travailleur doit être autonome et posséder une expertise qui lui permet de trouver ses missions. L'utilisation du Portage salarial par un client ne peut dépasser 3 années et l'activité de Portage doit être exclusive pour les EPS (Entreprises de Portage Salarial).

2017 : signature de la convention collective du Portage salarial

Le 22 mars 2017 est signée la convention collective du Portage salarial qui encadre ce dispositif et fixe les règles et obligations des EPS et les droits des salariés portés.

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