Les contrats en Portage salarial
pour le formateur indépendant

Le Portage salarial est une relation tripartite entre vous, formateur indépendant, la société de Portage salarial et vos clients. La relation est définit par la signature de différents contrats tels que la convention de portage, le contrat de travail et la convention de formation. C'est cet ensemble qui donne la spécificité au Portage salarial. Nous détaillons ci-dessous le contenu de ces contrats.

 
La convention de formation

Définit par les articles L6353-1 et L6353-2 du code de travail, la convention de formation est un contrat qui lie un organisme de formation professionnelle et une entreprise. La convention peut également être signée avec un particulier.

La convention de formation qui lie Prium Formation et votre client doit indiquer les éléments suivants : 

  • Le nom et le numéro d’enregistrement de Prium Formation

  • La liste du ou des bénéficiaires de la formation

  • La nature de la formation : renforcement des compétences, acquisition de nouvelles compétences, reconversion professionnelle...

  • L'intitulé du stage / de la formation

  • La durée de la formation avec les dates précises pour chaque sessions de formation

  • Le lieu de la formation : au sein de l'entreprise, dans les locaux de l'organisme de formation ou un autre lieu

  • Les objectifs de la formation ainsi que les moyens pédagogiques pour les atteindre

  • Les modalités de contrôle au cours de la formation et d'appréciation des résultants

  • La coût de la formation

  • Le délai et le mode de règlement de la formation

La convention de formation doit être accompagnée du Programme de formation.

 
La convention de portage 

La convention d'adhésion ou la convention de portage est un contrat qui définit la relation de service entre le salarié porté (vous, en tant que formateur indépendant) et la société de Portage salarial (Prium Formation). 

La convention de Portage doit notamment indiquer : 

  • vos obligations : recherche de vos missions, exécution des missions, transmission d'un compte-rendu d'activité, des attestations de stage...

  • votre domaine d'expertise et votre qualification

  • les frais de gestion prélevé par la société de Portage salarial et son mode de calcul

  • les modalités de règlement de votre salaire : minimum conventionnel, avance totale de salaires...

  • les modalités de remboursement de vos frais professionnels

  • une clause qui vous garantit la propriété de votre clientèle 

  • la liste des services proposés par la société de Portage salarial et les coûts éventuels.

La convention de portage n'est pas un contrat travail. Il définit la relation de service et peut être signé à tout moment, avant le démarrage de votre activité avec la société de Portage salarial. A la signature, vous n'êtes pas salarié porté, il faut pour cela signer un contrat de travail en CDD ou en CDI.

 
Le contrat de travail en CDD ou en CDI

Vous signez avec Prium Formation un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ce contrat doit répondre aux obligations légales du code du travail ainsi que de la convention collective du Portage salarial.

Le contrat de travail inclut : 

  • votre domaine d'expertise et votre qualification (niveau de diplôme) 

  • le mode de calcul et des versement des salaires

  • la durée du contrat (pour un CDD)

  • les modalités de prise et de paiement des congés payés (payés tous les mois pour un CDD)

  • la durée de la période d'essai

  • le nom et adresse du client pour un contrat en CDD

  • les assurances : prévoyance, mutuelle, garantie financière

Choisir un CDD ou un CDI ? 

Le choix du type de contrat va dépendre de votre situation et des prestations à réaliser. Si vous avez une mission ponctuelle et définit dans le temps, le contrat à durée déterminée est adaptée. 

Cependant, si vous avez plusieurs clients et pas de mission définit dans la durée, le contrat de travail à durée indéterminée est adaptée. Ce dernier peut se rompre sous trois formes : 

  • fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur : vous permet de bénéficier des allocations chômage si vous avez travaillé 6 mois durée les 24 derniers mois

  • rupture conventionnelle : vous permet également de bénéficier des allocations chômage

  • démission : vous pouvez également démissionner mais sachez que vous ne pourrez pas ouvrir de droits à l'assurance chômage, sauf si vous êtes salarié porté depuis plus de 5 années au sein de la même entreprise et que cette démission aboutit à un projet telle que la création ou la reprise d'entreprise.

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Organisme de formation

Société de Portage salarial pour les formateurs indépendants

Siège social

11, boulevard Brune

75014 Paris

Prium Sud-ouest

Antenne Bordeaux - Halle Héméra
132 Rue Fondaudège
33000 Bordeaux

Tel : 01 47 03 15 90

contact@prium-formation.com

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