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Organisme de formation

Société de Portage salarial pour les formateurs indépendants

Siège social

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75014 Paris

Prium Sud-ouest

120, avenue G. Clemenceau

40100 Dax

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Immobilier - Baux commerciaux, aspects juridiques et pratiques

ELIGIBLE CPF

OBJECTIFS

  • Perfectionner ses techniques de rédaction des baux et prendre en compte les impacts des dernières actualités

  • Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail

  • Préparer la fin du bail en mesurant les conséquences liées aux conditions de la fin du bail

​PROGRAMME

  • Le statut des baux commerciaux : Conditions d’application du statut, Enjeux de la conclusion d’un bail commercial, Soumission volontaire au statut.      Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel

  • Le régime des baux dérogatoires : Conditions permettant de déroger au statut de droit commun, Conventions d’occupation précaire, Baux successifs

  • Le régime fiscal des baux commerciaux

  • Les clauses du bail commercial : Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué, Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile, Etude de la jurisprudence récente, Clauses de travaux et d’entretien, Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables, Etude de la jurisprudence récente , Clauses relatives à la transmission du bail, Clauses résolutoires du bail, Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur, Les limites à la liberté contractuelle, Conseils et exercices rédactionnels, L'imprévision contractuelle, Les nouvelles règles applicables à l’inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur etc., Le déséquilibre significatif

  • Les documents devant être annexés au bail : État des lieux contradictoire, Contenu du diagnostic technique, Annexe environnementale

  • L’exécution du bail et le renouvellement : Révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé, Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité, L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité, La sous-location et la cession du bail, La déspécialisation du bail, Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance, Le droit de préemption du locataire

  • Mettre un terme au bail : Résiliation du bail, Mise en œuvre d’une clause résolutoire, Non-renouvellement du bail, Indemnité d’éviction, Exercice pratique : chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction, Le formalisme du congé, Bail commercial et droit des procédures collectives, Conditions de restitution des locaux

  • Le contentieux des baux commerciaux : Rappel des principales causes de différends : panorama de jurisprudence, Règles de compétence et procédure

MOYENS PEDAGOGIQUES

  • Cours magistral avec apports théoriques

  • En e-learning

PUBLIC 

  • Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.

  • Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

DUREE ET PRIX DE LA FORMATION

2 journées à 700 euros HT.

Éligible au CPF car formation reconnue par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi pour les Formations Immobilières.

FORMATEUR

Nos formateurs sont des experts dans le métier de l'immobilier.

DEVIS PERSONNALISE 

Devis personnalisé pour des formations en intra-entreprise.

PROCHAINES DATES DE FORMATION

A DEFINIR EN FONCTION DE VOS DISPONIBILITES - E-LEARNING